Ce que les amendements du projet de loi C-59 signifient pour les entreprises canadiennes

En avril 2024, l'Association canadienne des médecins pour l'environnement (ACEP), Ecojustice, Équiterre et le Centre québécois du droit de l'environnement (CQDE) ont demandé au Comité sénatorial permanent des finances nationales de modifier le projet de loi C-59 afin de renforcer l'efficacité de la Loi sur la concurrence contre l'écoblanchiment.

Le 20 juin, le projet de loi a reçu l'assentiment royal permettant de procéder aux amendements, mais qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises canadiennes qui font actuellement des déclarations de durabilité ou qui prévoient d'en faire à l'avenir ?

Commençons par les bases : qu'est-ce que l'"écoblanchiment" ?

L'écoblanchiment est le fait de faire des déclarations trompeuses sur le développement durable et d'inciter les consommateurs à croire et à faire confiance aux entreprises qui affirment que leurs produits ou leurs activités restaurent l'environnement ou atténuent les effets négatifs sur l'environnement. Les entreprises ont utilisé l'écoblanchiment comme tactique pour rester compétitives dans leur secteur respectif et pour tirer parti de la durabilité afin de promouvoir ou d'attirer de nouveaux clients.

Quels sont les amendements proposés au projet de loi C-59 ?

Les amendements proposés à l'article 236 du projet de loi C-59 visaient à lutter contre l'écoblanchiment en exigeant des "tests adéquats et appropriés" pour les déclarations environnementales concernant les produits. Toutefois, cet amendement a été jugé insuffisant et quatre améliorations clés ont été suggérées :

Élargir le champ d'application: Modifier l'article 236 pour qu'il englobe toutes les déclarations environnementales, non seulement celles relatives aux produits, mais aussi aux activités, aux marques et aux entités. Le champ d'application est ainsi élargi à la plupart des pratiques d'écoblanchiment.

Accès public aux preuves: Exiger des entreprises qu'elles divulguent publiquement les preuves étayant leurs déclarations environnementales afin de permettre une vérification aisée par les consommateurs, les concurrents et les autorités de réglementation.

Élargir les types de demandes d'indemnisation: Veiller à ce que l'article 236 couvre un large éventail d'allégations environnementales, y compris celles concernant les causes du changement climatique et les incidences globales sur l'environnement, et pas seulement les effets ou les mesures de protection. Cela permet d'éviter des interprétations étroites qui pourraient exclure d'importantes pratiques d'écoblanchiment.

Divulguer les impacts négatifs: Rendre obligatoire la divulgation de toutes les incidences négatives importantes sur l'environnement associées au produit, à l'activité, à la marque ou à l'entité faisant l'objet de la publicité. Cela permet d'éviter que les entreprises ne mettent en avant des caractéristiques positives mineures tout en dissimulant des caractéristiques négatives majeures.

Quels sont les résultats des amendements proposés au projet de loi C-59 ?

Le projet de loi canadien C-59 a reçu la sanction royale le 20 juin 2024 et est officiellement devenu une loi. Nous présentons ci-dessous les principales modifications apportées à la Loi sur la concurrence, en mettant l'accent sur les allégations environnementales et l'écoblanchiment. Les dispositions comprennent :

Exigences en matière de preuves: Les entreprises doivent justifier toute déclaration environnementale relative à des produits, des pratiques ou des activités commerciales générales par des tests adéquats et appropriés ou par des méthodes reconnues au niveau international. La charge de la preuve incombe donc aux entreprises, et non à l'organisme chargé de l'application de la législation.

Application privée: À partir du 20 juin 2025, les parties privées pourront demander au Tribunal de la concurrence l'autorisation d'appliquer les dispositions de la loi, y compris les nouvelles règles relatives à l'écoblanchiment, sans avoir à prouver qu'elles ont subi des pertes ou des dommages personnels.

Sanctions contre les nouvelles dispositions relatives à l'écoblanchiment : Le non-respect des nouvelles exigences en matière de développement durable et d'allégations environnementales peut entraîner des sanctions pécuniaires importantes.

Ces amendements visent à mettre un frein aux pratiques commerciales trompeuses en matière d'environnement, en garantissant la transparence et la responsabilité. Cependant, ils présentent des défis, tels que la détermination de l'adéquation des tests et l'évolution des normes environnementales. Certains craignent que ces exigences plus strictes ne découragent les entreprises de faire des déclarations ou d'innover en matière d'environnement, mais nous soutenons qu'avec le soutien de services tiers réputés et fiables qui se tiennent au courant de l'évolution des normes et des attentes, les entreprises ont la possibilité de se démarquer de leurs pairs et d'afficher correctement leurs engagements en matière de développement durable auprès des consommateurs, si elles sont disposées à le faire.

Que doivent faire les entreprises canadiennes ?

Que vous soyez une entreprise canadienne qui a fait des déclarations de durabilité ou qui prévoit de le faire, Carbonhound a créé une liste de contrôle pour vous préparer à la mise en œuvre du projet de loi C-59 nouvellement amendé. 

Téléchargez la liste de contrôle en remplissant le formulaire ci-dessous !

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