Résumé :
- Les lois canadiennes contre le « greenwashing » ont de nouveau été modifiées. Le projet de loi C-15 a reçu la sanction royale le 26 mars 2026, annulant ainsi deux exigences clés introduites par le projet de loi C-59 en 2024.
- Cet amendement supprime les exigences suivantes :
- Pour permettre aux entreprises d'étayer leurs allégations environnementales à l'aide de méthodologies reconnues au niveau international;
- et restreint le cercle des personnes habilitées à saisir directement le Tribunal de la concurrence pour des affaires de « greenwashing ».
- Pour autant, les entreprises ne sont pas tirées d'affaire. Les allégations environnementales trompeuses restent interdites, les sanctions n'ont pas changé, et les autorités de régulation ainsi que les tribunaux trouvent sans cesse de nouveaux moyens de poursuivre les cas de « greenwashing ».
- C'est le moment idéal pour les entreprises de passer en revue leurs déclarations publiques et de s'assurer que les données les étayent bel et bien.
Présentation générale
L'approche du Canada en matière de réglementation du « greenwashing » a encore évolué. Le 26 mars 2026, le projet de loi C-15 a reçu la sanction royale, modifiant ainsi les dispositions anti-greenwashing qui avaient été introduites pour la première fois dans le projet de loi C-59 à peine deux ans plus tôt.
Si ces modifications apportent un certain soulagement aux entreprises qui avaient du mal à se conformer aux règles initiales, elles ne signifient pas pour autant un relâchement des obligations en matière de responsabilité, et celles qui penseraient le contraire risqueraient d'être prises au dépourvu.
Qu'est-ce qui a changé ?
Le projet de loi C-15 tient compte des commentaires formulés par le secteur en proposant deux modifications ciblées au projet de loi C-59
Que doivent faire les entreprises canadiennes ?
Ces modifications constituent un pas en avant vers un cadre plus opérationnel, mais elles ne signifient pas pour autant qu’il faille relâcher la pression. Le Bureau de la concurrence n’a toujours pas précisé ce que signifie concrètement l’expression « justification adéquate et appropriée » ; ainsi, à certains égards, les entreprises disposent de moins d’orientations qu’auparavant.
En attendant, voici ce qu'il vaut la peine de faire :
- Passez en revue vos allégations environnementales actuelles. Examinez en détail toutes les communications rendues publiques, notamment sur les sites web, les réseaux sociaux, dans les documents destinés aux investisseurs et dans les supports marketing, et posez-vous honnêtement la question suivante : existe-t-il des données pour étayer ces allégations ? La charge de la preuve incombe à l'entreprise.
- Il ne faut pas confondre flexibilité et liberté. La suppression de l'obligation d'utiliser une méthodologie reconnue au niveau international facilite le choix de la manière dont vous étayez vos allégations, mais elle n'abaisse en rien le niveau d'exigence quant à la nécessité de les étayer.
- Il convient d'être particulièrement vigilant face aux déclarations prospectives. Les objectifs de zéro émission nette, les engagements de réduction et les promesses tournées vers l'avenir doivent s'appuyer sur un plan réaliste et vérifiable, assorti d'étapes intermédiaires et de progrès tangibles.
- Soyez précis, ne restez pas vague. Évitez les termes généraux tels que « respectueux de l’environnement » ou « durable », à moins qu’ils ne puissent être étayés pour l’ensemble de ce qui est allégué. Les allégations vagues présentent toujours un risque d’infraction au regard du critère de l’impression générale.
- Suivez de près les recommandations du Bureau. Le Bureau de la concurrence s'est engagé à mettre à jour ses lignes directrices à la suite de l'adoption du projet de loi C-15. Les entreprises devraient revoir leurs pratiques en matière de conformité dès la publication de ces recommandations.
- Tenez compte de votre présence à l'international. Si vous exercez vos activités ou commercialisez vos produits dans l'Union européenne, au Royaume-Uni ou en Australie, le projet de loi C-15 n'offre aucune protection. Ces juridictions ont leurs propres exigences, souvent plus strictes.
Vous avez besoin d'aide pour étayer vos allégations en matière de développement durable ?
Pour s'y retrouver dans ces nouvelles directives, il ne suffit pas d'avoir de bonnes intentions. Il faut disposer de données fiables. En collaborant avec Carbonhound, une plateforme de reporting des émissions de gaz à effet de serre qui respecte les normes internationalement reconnues (telles que le GHG Protocol et la norme ISO 14064), vous pouvez vous assurer que vos engagements environnementaux sont crédibles et conformes. Contactez-nous dès aujourd'hui pour vous lancer dans votre démarche climatique conforme à ces normes à l'adresse hello@carbonhound.com